Accueil Fonctionnalités Facturation Gestion des taxes

Autoliquidation

Procédure fiscale par laquelle l'acheteur, et non le fournisseur, est redevable de la TVA.

Dans le commerce international au sein de l'Espace économique européen (y compris la Suisse), l'autoliquidation transfère la responsabilité de la TVA du fournisseur à l'acheteur. Les fournisseurs facturent uniquement des prix nets et doivent indiquer le numéro de TVA du destinataire ainsi qu'une mention explicite d'autoliquidation. JustOn peut être configuré pour afficher automatiquement cette mention sur les fichiers PDF des factures concernées.